Adopté par l’assemblée générale du [date] en application de l’article 41 des statuts.

(le terme « fondation » devrait être partout remplacé par « association »)

1.1. Les membres adhérents sont les personnes physiques ou morales qui soutiennent le but de l’association sans disposer du droit de vote à l’assemblée générale. Ils acquittent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’organe d’administration, sans excéder 500 euros.

1.2. Les membres adhérents ont accès à la documentation technique des projets hébergés, au forum de la communauté, aux événements organisés par l’association et aux publications de l’association. Ils ne participent pas aux votes de l’assemblée générale et ne peuvent candidater au conseil d’administration.

1.3. L’admission d’un membre adhérent est décidée par l’organe d’administration sur demande écrite du candidat. Aucune procédure d’évaluation par le comité de conformance n’est requise pour les membres adhérents.

2.1. Part A (voix). Chaque membre effectif détient au moins une part A d’une valeur de 100 euros. Chaque part A confère une voix à l’assemblée générale. Un membre effectif peut détenir plusieurs parts A. Le nombre total de parts A détenues par un membre ou un ensemble de membres liés ne peut conférer plus de 10 % des voix totales à l’assemblée générale.

2.2. Part B (gouvernance). La part B a une valeur de 1 000 euros. La détention de 10 parts B au minimum est requise pour candidater à un siège au conseil d’administration. Les parts B ne confèrent pas de voix supplémentaires à l’assemblée générale au-delà de celles conférées par les parts A.

2.3. Part C (contribution). La part C est attribuée en échange de contributions non financières. 100 points de contribution donnent droit à une part C. Une part C est équivalente à une part B pour l’accès au conseil d’administration.

2.4. Plafond. Aucun membre, ni aucun ensemble de membres liés au sens de l’article 21 des statuts, ne peut détenir un nombre de parts dont l’effet serait de disposer de plus de 10 % des voix à l’assemblée générale ou de plus de 10 % des sièges au conseil d’administration.

2.5. Cession. Les parts ne sont pas cessibles, sauf en cas de fusion, scission ou dissolution du membre personne morale, et sous réserve de l’approbation de l’organe d’administration.

3.1. Attribution. Les points de contribution sont attribués aux personnes physiques qui contribuent aux projets hébergés par l’association. Ils sont comptabilisés par projet et cumulés annuellement.

3.2. Barème.

3.3. Validation. Les points sont validés par le mainteneur du projet concerné et vérifiés par le comité technique. En cas de contestation, l’organe d’administration tranche.

3.4. Expiration. Les points de contribution acquis restent valables pendant cinq ans. Au-delà, ils sont réduits de moitié par année supplémentaire. Ce mécanisme valorise la contribution active et continue.

3.5. Conversion. Un contributeur ayant accumulé 100 points peut demander la conversion en une part C. La demande est adressée à l’organe d’administration, qui vérifie le décompte et inscrit la part C au registre. La conversion est irréversible : les points convertis ne peuvent plus être recomptés.

4.1. Dossier de candidature. Le candidat adresse à l’organe d’administration un dossier comprenant : l’identification complète du candidat (personne physique ou morale), une déclaration d’adhésion au but de l’association et aux sept garanties fondatrices, une déclaration sur l’honneur d’absence de conflits d’intérêts, et, pour les personnes morales, l’organigramme des entités liées au sens de l’article 21 des statuts.

4.2. Instruction. Le comité de conformance instruit le dossier dans un délai de trois mois. Il vérifie l’absence de conflits d’intérêts, l’absence de liens de dépendance avec des acteurs extra-européens pour les outils numériques critiques, la compatibilité du candidat avec le but de l’association et le respect des seuils anti-concentration.

4.3. Avis. Le comité de conformance émet un avis motivé, favorable ou défavorable, transmis à l’organe d’administration et au candidat. En cas d’avis défavorable, le candidat dispose de trente jours pour présenter ses observations.

4.4. Décision. L’assemblée générale statue sur l’admission à la majorité des deux tiers conformément à l’article 8 des statuts, après avoir pris connaissance de l’avis du comité de conformance.

5.1. Candidature. Tout projet de logiciel libre peut candidater à l’hébergement par l’association. La demande est adressée à l’organe d’administration et comprend : la description du projet, la licence actuelle, la liste des contributeurs principaux, l’analyse de conformité avec les sept garanties fondatrices, et un plan de transition vers l’EUPL v1.2 si le projet n’est pas déjà sous cette licence.

5.2. Évaluation technique. Le comité technique évalue la qualité du code, la documentation, l’interopérabilité, la maturité du projet, la viabilité de la communauté de contributeurs et la pertinence par rapport au but de l’association.

5.3. Évaluation juridique. Le comité des licences vérifie la conformité de la licence avec la politique de licences. Si le projet est sous une licence acceptée autre que l’EUPL v1.2, le comité des licences évalue la faisabilité et le calendrier d’une migration vers l’EUPL v1.2.

5.4. Décision. L’organe d’administration décide de l’admission sur la base des avis du comité technique et du comité des licences. L’admission est publiée sur le site de l’association.

5.5. Engagements réciproques. L’admission donne lieu à une convention entre l’association et les contributeurs principaux du projet, précisant la licence, le calendrier de migration le cas échéant, les engagements de maintenance, le plan de support de sécurité à vingt ans et les modalités de gouvernance du projet au sein de l’association.

6.1. Dispositions communes. Chaque comité est constitué par l’organe d’administration pour une durée de deux ans renouvelable. Chaque comité élit son président en son sein. Chaque comité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président ou à la demande de deux de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le comité peut se réunir par voie électronique. Un procès-verbal est établi pour chaque réunion et transmis à l’organe d’administration.

6.2. Comité de conformance. Le comité de conformance est composé de trois à cinq personnes nommées par l’organe d’administration. Au moins une personne n’est pas administrateur. Le comité instruit les demandes d’admission de membres, surveille le respect des seuils anti-concentration (article 21 des statuts), vérifie le respect des sept garanties fondatrices par les projets hébergés, et émet des alertes et recommandations à l’organe d’administration. Le comité de conformance a accès à tous les documents de l’association nécessaires à l’exercice de sa mission.

6.3. Comité des licences. Le comité des licences est composé de trois à cinq personnes nommées par l’organe d’administration. Il comprend au moins un juriste formé au droit continental européen de la propriété intellectuelle et au moins un développeur expérimenté en logiciel libre. Le comité évalue les licences des projets candidats, conseille les projets hébergés sur les questions de licence et de copyright, propose à l’assemblée générale des mises à jour de la politique de licences et tient à jour la liste des licences acceptées. Ses décisions en matière de conformité des licences sont souveraines.

6.4. Comité technique. Le comité technique est composé de trois à sept personnes nommées par l’organe d’administration. Il comprend au moins trois développeurs actifs dans des projets hébergés. Le comité évalue les projets candidats, définit les exigences techniques en matière d’interopérabilité et de qualité du code, valide les implémentations de référence des standards d’interopérabilité et supervise le programme des hackathons.

7.1. Principe. Les fondateurs (DINUM, iMio, EduCode) disposent de droits renforcés pendant la phase de construction, qui diminuent progressivement à mesure que l’association grandit (article 42 des statuts). Le passage d’une phase à la suivante requiert que tous les critères ci-dessous soient satisfaits.

7.2. Phase 1 vers phase 2.

• Au moins 5 projets hébergés.
• Au moins 30 contributeurs individuels actifs (ayant accumulé au moins 10 points dans les douze derniers mois).
• Processus de gouvernance (comités constitués, première politique de licences adoptée, premier rapport annuel publié).
• Au moins 3 institutions publiques membres effectifs en dehors des fondateurs.

7.3. Phase 2 vers phase 3.

• Au moins 15 projets hébergés.
• Au moins 100 contributeurs individuels actifs.
• Au moins 10 institutions publiques membres effectifs, de 5 États membres différents.
• Autonomie financière : les cotisations et revenus d’activité couvrent au moins 50 % du budget de fonctionnement.

7.4. Phase 3 vers phase 4.

• Au moins 30 projets hébergés.
• Au moins 200 contributeurs individuels actifs.
• Autonomie financière : les cotisations et revenus d’activité couvrent au moins 75 % du budget de fonctionnement.
• Le fonds de support de sécurité (chapitre 8) est doté d’au moins 500 000 euros.

7.5. Procédure. L’organe d’administration constate le respect des critères dans un rapport motivé soumis à l’assemblée générale. L’assemblée générale décide du passage à la phase suivante à la majorité des deux tiers.

8.1. Objet. Le fonds de support de sécurité finance les correctifs de sécurité pour les versions majeures des logiciels hébergés pendant la durée de vingt ans garantie par l’article 32, point 5, des statuts.

8.2. Alimentation. Le fonds est alimenté par un prélèvement annuel d’au moins 10 % des cotisations des membres effectifs, les dons et subventions affectés à ce fonds par les donateurs et un prélèvement d’au moins 5 % des revenus des hackathons et événements.

8.3. Utilisation. Le fonds finance exclusivement les correctifs de sécurité, les audits de sécurité et les mises à jour critiques des versions majeures en période de support. L’organe d’administration ne peut utiliser le fonds à d’autres fins.

8.4. Rapport. L’organe d’administration publie chaque année un rapport sur l’état du fonds, les versions en cours de support, les dépenses engagées et les prévisions.

9.1. Répartition par phase. Le nombre de sièges par collège évolue avec les phases de dilution.

Phase 1 (15 sièges) : fondateurs 5, administrations publiques 3, universités 2, associations 2, entreprises 2, contributeurs 1.

Phase 2 (21 sièges) : fondateurs 4, administrations publiques 5, universités 3, associations 3, entreprises 3, contributeurs 3.

Phase 3 (25 sièges) : fondateurs 3, administrations publiques 6, universités 4, associations 4, entreprises 4, contributeurs 4.

Phase 4 (27 sièges) : fondateurs 2 (permanents), administrations publiques 7, universités 5, associations 5, entreprises 4, contributeurs 4.

9.2. Élection. Les candidats à un siège dans un collège sont présentés par les membres effectifs appartenant à la catégorie correspondante. L’assemblée générale élit les administrateurs parmi les candidats présentés.

9.3. Acteurs de la sécurité et de la défense. Les forces armées, les services de police, les services de renseignement et la protection civile participent à la gouvernance via le collège des administrations publiques. Leurs besoins spécifiques sont pris en compte par le comité technique.

10.1. Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont communiqués à tous les membres effectifs dans les trente jours suivant la réunion. Les décisions de l’organe d’administration sont résumées dans un bulletin trimestriel accessible à tous les membres.

10.2. Les comptes annuels, le rapport d’activité, l’état du fonds de support de sécurité et la liste des projets hébergés sont publiés sur le site internet de l’association.

10.3. La politique de licences, la liste des licences acceptées et les avis du comité des licences sont publiés sur le site internet de l’association.

11.1. Le présent règlement est adopté et modifié par l’assemblée générale à la majorité simple, sur proposition de l’organe d’administration. Il ne peut contenir de dispositions contraires aux statuts.

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