Conformes au Code des sociétés et des associations (loi du 23 mars 2019)

Livre 10 – AISBL

(le terme « fondation » devrait être partout remplacé par « association »)

Article 1. Dénomination. L’association porte la dénomination “Fondation Européenne pour l’Autonomie Numérique”, en abrégé “FEAN”. Elle est désignée ci-après “l’association”. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association portent la mention “AISBL” conformément à l’article 2:20 du CSA.

Article 2. Siège. Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’organe d’administration peut transférer le siège en tout autre lieu de la même région par décision publiée aux Annexes du Moniteur belge. Tout transfert du siège hors de cette région requiert une modification des statuts.

Article 3. But désintéressé. L’association poursuit un but désintéressé d’utilité internationale consistant à garantir l’autonomie numérique des citoyens, des administrations publiques, des établissements d’enseignement, des organisations de la société civile et des entreprises en Europe et dans le monde, par la promotion, le développement, l’hébergement, la maintenance et la protection de logiciels libres, de standards ouverts et de ressources numériques ouvertes.

L’association veille à ce que les outils numériques essentiels restent accessibles, modifiables, partageables et pérennes, indépendamment des décisions d’un éditeur unique, d’un État ou d’une entité commerciale.

Article 4. Objet. Pour réaliser son but, l’association exerce les activités suivantes :

1. héberger, maintenir et distribuer des logiciels libres sous des licences conformes aux quatre libertés fondamentales du logiciel libre, interprétées à la lumière du droit européen, telles que définies dans la politique de licences adoptée par l’assemblée générale ;
2. garantir un support de sécurité d’au moins vingt ans pour chaque version majeure des logiciels hébergés ;
3. développer, documenter et promouvoir des standards ouverts d’interopérabilité entre logiciels libres, notamment par l’organisation de hackathons et de rencontres techniques ;
4. produire et diffuser de la documentation technique, pédagogique et scientifique sous licence libre ;
5. promouvoir l’utilisation du logiciel libre et des formats ouverts dans l’enseignement, la recherche, les administrations publiques et la société civile ;
6. favoriser la création et le développement d’un écosystème de petites et moyennes entreprises européennes fournissant des services autour des logiciels hébergés ;
7. organiser des conférences, des formations, des ateliers et des événements en lien avec l’autonomie numérique ;
8. conduire ou soutenir des recherches sur la gouvernance des communs numériques, le droit du logiciel libre et les politiques publiques en matière de numérique ;
9. nouer des partenariats avec des universités, des centres de recherche, des administrations publiques, des organisations internationales et des associations poursuivant des buts similaires ;
10. recevoir des dons, legs et subventions et les affecter à la réalisation de son but ;
11. exercer toute activité économique accessoire dont les revenus sont intégralement affectés à la réalisation du but désintéressé.

Les activités économiques sont accessoires par rapport au but désintéressé.

Article 5. Durée. L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment conformément au titre VIII des présents statuts.

Article 6. Catégories de membres. L’association comprend des membres effectifs et des membres adhérents. Seuls les membres effectifs disposent de la plénitude des droits que la loi et les présents statuts confèrent aux membres d’une AISBL, y compris le droit de vote à l’assemblée générale. Les droits et obligations des membres adhérents sont définis par le règlement d’ordre intérieur.

Article 7. Nombre minimum. L’association compte au moins quatre membres effectifs.

Article 8. Admission. Peuvent être membres effectifs les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé qui adhèrent au but de l’association et à ses sept garanties fondatrices (article 32).

La demande d’admission en qualité de membre effectif est adressée par écrit à l’organe d’administration. Elle est soumise au comité de conformance (article 25) qui vérifie, dans un délai de trois mois, l’absence de conflit d’intérêts et la compatibilité du candidat avec le but de l’association. L’assemblée générale statue sur l’admission à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Article 9. Cotisation. Les membres effectifs acquittent une cotisation annuelle dont le montant maximum est fixé par l’assemblée générale. Ce montant ne peut excéder 100 000 000 euros.

Article 10. Démission et exclusion. Tout membre peut adresser sa démission par écrit à l’organe d’administration. La démission prend effet immédiatement.

L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, le membre concerné ayant été préalablement entendu ou dûment convoqué. L’exclusion peut notamment être prononcée en cas de non-respect des statuts, du règlement d’ordre intérieur, des sept garanties fondatrices ou de la politique de licences.

Article 11. Registre des membres. L’organe d’administration tient un registre des membres effectifs, consultable au siège par tout membre effectif. Ce registre mentionne les nom, prénom et domicile de chaque membre, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d’entreprise et l’adresse de son siège.

Article 12. Compétences. L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle dispose des compétences que lui confère la loi et les présents statuts, notamment :

1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. l’approbation des comptes annuels et du budget ;
4. la décharge aux administrateurs ;
5. l’admission et l’exclusion de membres effectifs ;
6. la dissolution de l’association ;
7. l’adoption et la modification de la politique de licences ;
8. la nomination et la révocation du commissaire, le cas échéant ;
9. toute autre compétence réservée par la loi ou les statuts.

Article 13. Convocation. L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social. Elle est convoquée par courrier électronique adressé à chaque membre effectif au moins quinze jours avant la date de la réunion.

L’assemblée générale doit également être convoquée lorsqu’un cinquième des membres effectifs en fait la demande par écrit.

La convocation contient l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l’ordre du jour.

Article 14. Quorum et majorité. L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts. Les abstentions ne sont pas prises en compte.

Article 15. Modification des statuts. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Elle ne peut être tenue moins de quinze jours après la première.

Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Les modifications du but ou de l’objet requièrent une majorité des quatre cinquièmes.

Les modifications du but ou de l’objet doivent être approuvées par arrêté royal (art. 2:10, par. 2, 3°, et art. 2:5, par. 4, al. 3, CSA).

Article 16. Procurations. Chaque membre effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif porteur d’une procuration écrite. Un membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Article 17. Participation à distance. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité de participer à l’assemblée générale par voie électronique, au moyen d’un outil de communication permettant une délibération en temps réel.

Article 18. Procès-verbaux. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signé par le président et le secrétaire de la réunion. Les membres effectifs peuvent consulter ce registre au siège de l’association.

Article 19. Composition. L’association est administrée par un organe d’administration composé de cinq à vingt-sept administrateurs, personnes physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale.

L’organe d’administration est composé de cinq collèges :

1. collège des administrations publiques et collectivités : sept sièges maximum ;
2. collège des universités et de la recherche : cinq sièges maximum ;
3. collège des associations et fondations du logiciel libre : cinq sièges maximum ;
4. collège des petites et moyennes entreprises européennes du logiciel libre : cinq sièges maximum ;
5. collège des contributeurs individuels : cinq sièges maximum.

Le nombre de sièges effectivement pourvus dans chaque collège est défini par le règlement d’ordre intérieur, dans le respect des plafonds ci-dessus.

Article 20. Mandat. Les administrateurs sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Les sièges du collège des entreprises sont soumis à une rotation : un administrateur sortant de ce collège ne peut être renommé pour le mandat immédiatement suivant.

Article 21. Anti-concentration. Aucun membre, ni aucun ensemble de membres liés, ne peut disposer de plus de 10 % des sièges de l’organe d’administration. Sont considérés comme “membres liés” les personnes morales qui se trouvent dans un lien de contrôle au sens de l’article 1:14 du CSA, les entités partageant un actionnaire ou un membre de contrôle commun, et les fondations d’entreprise.

Les deux tiers au minimum des administrateurs doivent avoir leur siège social, leur résidence principale ou leur établissement principal dans un État membre de l’Union européenne, dans un État de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Toute nomination d’un administrateur dont l’effet serait de violer les seuils du présent article est nulle de plein droit.

Article 22. Pouvoirs. L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.

Article 23. Représentation. L’association est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux administrateurs agissant conjointement.

Article 24. Gestion journalière. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Le délégué à la gestion journalière agit dans les limites de cette délégation. Les modalités de nomination, de cessation de fonctions et de pouvoirs du délégué sont fixées par l’organe d’administration.

Article 25. Comité de conformance. L’organe d’administration constitue un comité de conformance composé de trois à cinq personnes, dont au moins une n’est pas administrateur. Le comité vérifie le respect des sept garanties fondatrices (article 32), instruit les demandes d’admission, surveille le respect des seuils anti-concentration et émet des avis et recommandations à l’organe d’administration.

Article 26. Comité des licences. L’organe d’administration constitue un comité des licences composé de trois à cinq personnes, dont au moins un juriste formé au droit continental européen de la propriété intellectuelle et au moins un développeur expérimenté. Le comité évalue les licences des projets candidats à l’hébergement, conseille les projets hébergés et propose des mises à jour de la politique de licences. Ses décisions en matière de conformité des licences sont souveraines et ne sont subordonnées à l’approbation d’aucune organisation tierce.

Article 27. Comité technique. L’organe d’administration constitue un comité technique chargé d’évaluer les projets candidats à l’hébergement sur le plan technique, de valider le respect des exigences en matière d’interopérabilité, de formats ouverts et de qualité du code.

Article 28. Licence par défaut. Tout nouveau projet hébergé par l’association est publié sous la Licence Publique de l’Union Européenne, version 1.2 (EUPL v1.2), sauf décision motivée du comité des licences autorisant une autre licence copyleft figurant dans la liste des licences acceptées.

Article 29. Licences acceptées. La liste des licences acceptées est annexée à la politique de licences adoptée par l’assemblée générale. Seules les licences copyleft conformes aux quatre libertés fondamentales du logiciel libre, telles qu’interprétées à la lumière du droit européen et évaluées par le comité des licences, sont acceptées pour les projets hébergés.

Article 30. Interdiction des CLA asymétriques. Aucun accord de contribution (Contributor License Agreement) ne peut transférer le copyright de manière à permettre un relicenciement sous licence non libre. Les contributions se font par Developer Certificate of Origin ou par transfert de copyright à l’association avec l’obligation du présent article 31.

Article 31. Clause de non-relicenciement. Aucun projet hébergé par l’association ne peut être relicencié sous une licence qui ne figure pas dans la liste des licences acceptées. Tout changement de licence requiert l’approbation des deux tiers de l’assemblée générale et ne peut conduire à l’adoption d’une licence qui ne garantisse pas les quatre libertés fondamentales. Le présent article ne peut être modifié que par un vote unanime de l’assemblée générale.

Article 32. Sept garanties fondatrices. L’association garantit pour chaque projet hébergé :

1. le respect des quatre libertés fondamentales du logiciel libre ;
2. la publication sous licence copyleft par défaut l’EUPL v1.2 ;
3. une gouvernance démocratique ;
4. l’interopérabilité par des standards ouverts ;
5. un support de sécurité d’au moins vingt ans par version majeure ;
6. des données libres en formats ouverts, documentés et exportables ;
7. la protection contre la capture par l’interdiction des CLA asymétriques, du modèle “open core” et du relicenciement vers une licence non libre.

Les garanties 1, 5, 6 et 7 ne peuvent être modifiées que par un vote unanime de l’assemblée générale.

Article 33. Interdiction du modèle “open core”. Tout le code d’un projet hébergé par l’association est sous licence libre. Aucune version propriétaire parallèle n’est autorisée.

Article 34. Exercice social. L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 35. Comptes annuels. L’organe d’administration établit les comptes annuels conformément aux articles 3:47 et suivants du CSA et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Article 36. Transparence. Les comptes annuels approuvés sont publiés sur le site internet de l’association. L’utilisation des fonds, y compris des dons reçus, est détaillée dans un rapport annuel accessible à tous.

Article 37. Dons et libéralités. L’association peut recevoir des dons et libéralités conformément à l’article 10:10 du CSA. L’organe d’administration sollicite l’agrément du SPF Finances en application de l’article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin que les dons faits à l’association donnent droit à la déductibilité fiscale pour les donateurs. L’association consacre au moins 70 % de ses activités à la recherche scientifique et à la diffusion de la connaissance, qui sont des domaines reconnus par l’article 145/33 CIR 1992.

Les dons reçus sont intégralement affectés à la réalisation du but désintéressé. L’association délivre les attestations fiscales conformément à la réglementation en vigueur.

Article 38. Fonds affectés. L’assemblée générale peut créer des fonds affectés au financement du support de sécurité de vingt ans garanti par l’article 32, point 5. Les règles d’alimentation et d’utilisation de ces fonds sont fixées par le règlement d’ordre intérieur.

Article 39. Dissolution. L’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément aux articles 2:109 et suivants du CSA. La dissolution requiert une majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées, les deux tiers des membres effectifs étant présents ou représentés.

Article 40. Affectation du patrimoine. En cas de dissolution, l’actif net est affecté à une ou plusieurs associations, fondations ou organismes de droit européen poursuivant un but désintéressé similaire à celui de l’association, désigné par l’assemblée générale. En aucun cas le patrimoine ne peut être distribué aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne.

Le code source des logiciels hébergés, la documentation associée et les bases de données restent disponibles sous les licences libres sous lesquelles ils ont été publiés. La dissolution de l’association ne peut avoir pour effet de retirer ces oeuvres du domaine du logiciel libre.

Article 41. Règlement d’ordre intérieur. L’organe d’administration adopte un règlement d’ordre intérieur et le soumet à la ratification de l’assemblée générale. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement de l’association, les droits et obligations des membres adhérents, les règles de fonctionnement des comités, le système de parts et de points de contribution, les modalités du mécanisme de dilution progressive et les procédures d’admission des projets.

Le règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions contraires aux statuts ou à la loi. En cas de conflit, les statuts prévalent.

Article 42. Membres fondateurs et gouvernance initiale. Les membres fondateurs sont désignés dans l’acte constitutif. Pendant la phase de construction (de la date de l’arrêté royal de reconnaissance jusqu’au passage en phase 2 décidé par l’assemblée générale), les membres fondateurs disposent collectivement de 70 % des voix à l’assemblée générale et d’un droit de veto sur toutes les décisions de l’organe d’administration. Ce droit de veto est exercé collectivement.

Le passage à chaque phase suivante est décidé par l’assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration, après vérification du respect des critères définis dans le règlement d’ordre intérieur. La dilution progressive réduit les droits des fondateurs selon le calendrier suivant :

• phase 2 : 50 % des voix, veto limité aux modifications statutaires ;
• phase 3 : 30 % des voix, veto limité aux statuts ;
• phase 4 : 20 % des voix, veto limité au but, à la dissolution et aux sept garanties fondatrices.

La phase 4 est la phase de croisière. Les fondateurs y conservent un statut permanent.

Article 43. Premier organe d’administration. Le premier organe d’administration est composé des personnes désignées dans l’acte constitutif. Leur mandat prend fin à la première assemblée générale ordinaire.

Article 44. Politique de licences initiale. La première politique de licences de l’association est celle annexée à l’acte constitutif. Elle peut être modifiée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers, dans le respect de l’article 31.

Article 45. Droit applicable. Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, les parties se réfèrent au livre 2 (dispositions communes) et au livre 10 (AISBL) du Code des sociétés et des associations.

Article 46. Langues. Les langues de travail de l’association sont le français, le néerlandais et l’allemand. Les statuts sont rédigés en français. Des traductions en néerlandais et en allemand sont mises à disposition des membres. Des traductions en anglais peuvent être fournies par commodité. En cas de divergence, la version française fait foi.

Le présent projet appelle les vérifications suivantes.

Constitution. L’acte constitutif doit être reçu par acte authentique (art. 2:5, par. 3, CSA). La personnalité juridique est acquise à la date de l’arrêté royal (art. 2:6, par. 3, CSA). Vérifier les délais et la procédure auprès du SPF Justice.

Arrêté royal. La description du but et de l’objet (articles 3 et 4) doit satisfaire les exigences du ministre de la justice pour l’octroi de l’arrêté royal. Toute modification ultérieure du but ou de l’objet requiert un nouvel arrêté royal.

Clause d’unanimité (articles 31, 32). Vérifier la validité d’une clause d’unanimité au regard du CSA. L’article 10:8 du CSA fixe les majorités pour les modifications de statuts dans les AISBL. La clause d’unanimité pour certaines dispositions spécifiques (non-relicenciement, garanties fondatrices) est-elle juridiquement opposable dans le cadre du CSA ? Si un doute existe, envisager une majorité de quatre cinquièmes avec quorum de trois quarts.

Mécanisme de dilution (article 42). Vérifier que le droit de veto transitoire des fondateurs est compatible avec le CSA. Envisager de le formaliser par des catégories de parts sociales ou par un pacte parasocial.

Anti-concentration (article 21). Vérifier que la clause de nullité de plein droit des nominations violant les seuils est juridiquement valide. Envisager une clause d’inopposabilité si la nullité automatique est contestable.

Agrément fiscal (article 37). L’AISBL doit avoir clôturé deux exercices comptables avant de pouvoir demander l’agrément pour la déductibilité des dons (art. 145/33 CIR 1992). Les activités de l’article 4 relèvent principalement de la recherche scientifique (point h) et de la diffusion de la connaissance (points d, e, g). Vérifier que le SPF Finances acceptera cette qualification. En attendant l’agrément, l’association peut envisager un compte de projets via la Fondation Roi Baudouin.

Affectation du patrimoine (article 40). La deuxième phrase de l’article 40 (le code source reste libre) est une déclaration d’intention plus qu’une obligation juridique, puisque les licences libres sont irrévocables par nature. Vérifier si le notaire souhaite la maintenir ou la déplacer dans un préambule.

Siège social (article 2). L’adresse précise (Fondation Universitaire, 11 rue d’Egmont, 1000 Bruxelles) figurera dans l’acte constitutif hors statuts, conformément à l’article 2:10, par. 2, du CSA, afin de faciliter un éventuel déménagement sans modification statutaire.

Registre des membres (article 11). Vérifier la conformité avec le RGPD pour le traitement des données personnelles des membres.

Points à discuter avec le notaire et l’avocat :

1. Validité des clauses d’unanimité et de super-majorité dans une AISBL.
2. Mécanisme juridique optimal pour la dilution progressive (catégories de parts, pacte parasocial, règlement d’ordre intérieur).
3. Stratégie pour obtenir l’agrément fiscal le plus rapidement possible.
4. Opportunité de créer parallèlement une fondation d’utilité publique (livre 11 CSA) pour la réception des dons, la fondation hébergeant l’AISBL ou vice versa.
5. Articulation entre les statuts, le règlement d’ordre intérieur et la politique de licences : quelle force juridique pour chaque document ?
6. Protection des sept garanties fondatrices : quel mécanisme offre la meilleure sécurité juridique en droit belge ?

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